Conditions générales

1.1 Acceptation. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes Conditions, qui sont mises à sa disposition avant l’acceptation et qu’il peut lire, enregistrer et imprimer. S’il ne les accepte pas, il ne doit ni créer de compte ni utiliser l’application web ou les applications mobiles FIZ. Toute personne qui consulte simplement le site FIZ ou utilise le Conseiller IA FIZ sans avoir de compte doit respecter les articles 2.1, 6.3 et 7.4. L’article 3.4 s’applique aux réponses qu’elle reçoit de l’assistant. Toute personne qui crée le compte ou l’utilise au nom d’une entreprise ou d’une autre personne déclare avoir le pouvoir d’engager celle‑ci au titre des présentes Conditions.

1.2 Définitions. Dans les présentes Conditions, les termes suivants, qu’ils commencent par une majuscule ou une minuscule, ont le sens indiqué ci‑dessous, sauf si le contexte indique clairement un autre sens :

• FIZ : la société FIZ PT, Unipessoal Lda, qui fournit le service. Dans les présentes Conditions, « FIZ » employé seul désigne la société ; l’application et le site sont désignés par le terme « Plateforme ».
• Plateforme : l’application web app.fiz.co, les applications mobiles FIZ, le site FIZ et le Conseiller IA FIZ à l’adresse af.fiz.co.
• Utilisateur : la personne physique ou morale (par exemple, un travailleur indépendant ou une société) titulaire du compte FIZ. Les utilisateurs autorisés ne sont pas titulaires du compte ; la Politique de confidentialité emploie le mot « utilisateur » dans un sens plus large.
• Utilisateur autorisé : la personne à qui l’utilisateur donne accès à son compte, comme un membre de son équipe ou son comptable.
• Adhésion : la création du compte FIZ par l’utilisateur.
• Date d’entrée en vigueur de la présente version : la date à partir de laquelle la présente version des Conditions s’applique à l’utilisateur, définie à l’article 1.3.
• Consommateur : la personne physique qui utilise la Plateforme à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. C’est le cas, par exemple, d’une personne qui utilise la Plateforme uniquement pour la déclaration d’IRS (impôt portugais sur le revenu des personnes physiques) portant sur des revenus qui ne proviennent pas d’une activité propre. Un travailleur indépendant qui utilise la Plateforme pour son activité n’est pas, en règle générale, un consommateur.
• Plan : l’ensemble de fonctionnalités choisi par l’utilisateur. Il existe des plans gratuits et des plans payants. Le contenu de chaque plan, son prix et ses conditions figurent dans la description du plan, que l’utilisateur voit sur le site ou sur la Plateforme avant de s’abonner et de payer : plans pour travailleurs indépendants et plans pour entreprises. Dans les présentes Conditions, cette description est désignée « page des tarifs ».
• AT : l’Autoridade Tributária e Aduaneira, l’administration fiscale et douanière portugaise, et, dans les Régions autonomes des Açores et de Madère, les services régionaux qui exercent les mêmes compétences.
• Seg. Social : la Segurança Social, la sécurité sociale portugaise, y compris l’Instituto da Segurança Social, I.P., les instituts de sécurité sociale des Régions autonomes des Açores et de Madère et le portail Segurança Social Direta (« Seg. Social Direta »).
• Déclaration : une déclaration à déposer ou déjà déposée auprès de l’AT ou de la Seg. Social, comme la déclaration périodique d’IVA ou la déclaration trimestrielle de revenus du travailleur indépendant.
• Déclaration rectificative : la déclaration qui corrige une déclaration déjà déposée.
• Déclaration couverte : la déclaration à laquelle s’applique le Bouclier fiscal, définie à l’article 10.3. Elle comprend la « déclaration confirmée à temps », également définie à cet article.
• Assiette des cotisations : le montant sur la base duquel la Seg. Social calcule les cotisations du travailleur indépendant.
• Amende : la somme d’argent (en portugais, « coima ») que l’AT ou la Seg. Social inflige à l’auteur d’une infraction, par exemple pour avoir déposé une déclaration comportant des montants erronés.
• Frais de procédure : les frais de la procédure d’infraction administrative (processo de contraordenação) réclamés en même temps que l’amende, lorsqu’une procédure est ouverte, par l’AT, par la Seg. Social ou, en cas de recours, par le tribunal.
• Identifiants d’accès : les données qui permettent de se connecter au Portal das Finanças ou à Seg. Social Direta, ou d’accéder à leurs services.
• Bouclier fiscal (en portugais « Escudo Fiscal ») : la responsabilité de FIZ pour les erreurs qu’elle commet elle-même dans les déclarations couvertes, régie par l’article 10.
• Données de l’utilisateur : les documents, les factures, les données et les choix que l’utilisateur ou les utilisateurs autorisés saisissent, importent ou téléversent sur la Plateforme.
• Jours : des jours calendaires consécutifs, sauf lorsque les présentes Conditions indiquent « jours ouvrés », c’est‑à‑dire les jours du lundi au vendredi qui ne sont pas des jours fériés nationaux. Si le dernier jour d’un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national, le délai expire le premier jour ouvré suivant.
• Résilier le contrat : mettre fin au contrat à l’initiative de l’une des parties, dans les cas prévus par les présentes Conditions ou par la loi.
• Forclusion : la perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans le délai prévu.
• Faute dolosive ou faute lourde : il y a faute dolosive lorsqu’une personne manque à une obligation de manière intentionnelle et consciente, qu’elle cherche à causer le dommage ou qu’elle accepte simplement qu’il se produise. Il y a faute lourde lorsqu’une personne fait preuve d’une négligence grossière, que seule une personne particulièrement imprudente commettrait. Ces expressions ont le sens que leur donne la loi.
• Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : la responsabilité contractuelle est l’obligation d’indemniser pour ne pas avoir exécuté, ou avoir mal exécuté, les présentes Conditions. La responsabilité extracontractuelle est l’obligation d’indemniser les dommages causés en dehors du contrat, par exemple en portant atteinte de manière illicite au droit d’autrui (article 483 du Código Civil).
• Sous-traitant : la personne qui traite des données personnelles pour le compte d’une autre personne et selon les instructions de celle‑ci (article 4 du RGPD).
• Subrogation : la transmission à FIZ des droits de l’utilisateur contre un tiers qui a causé le préjudice, à hauteur de ce que FIZ lui a payé ; FIZ peut alors réclamer ce montant au tiers.

1.3 Version et entrée en vigueur. La présente version est celle du 5 octobre 2026. La date d’entrée en vigueur de la présente version, c’est‑à‑dire la date à partir de laquelle la présente version s’applique à l’utilisateur, est la suivante :

• (a) pour la personne qui crée un compte à partir du 5 octobre 2026, il s’agit de la date à laquelle elle crée le compte ;
• (b) pour la personne qui a déjà un compte à cette date, il s’agit de la date indiquée dans l’avis que FIZ lui envoie conformément à l’article 1.4. Jusqu’à cette date, la version du 9 septembre 2025 continue de lui être applicable. Pendant cette période, FIZ respecte également, à l’égard des personnes qui ont déjà un compte, les obligations qu’elle assume aux articles 4.5 et 8.6. FIZ lui applique également la règle de l’article 10.16 : dans chaque cas, la version de l’article 10 qui s’applique est celle qui lui accorde le montant le plus élevé.

1.4 Modification des présentes Conditions. FIZ peut modifier les présentes Conditions pour un motif légitime. En voici des exemples : une modification de la loi ou des décisions des autorités ; l’introduction, la modification ou le retrait de fonctionnalités ou de plans ; des raisons de sécurité ; et la correction d’erreurs ou de formulations peu claires. FIZ en informe l’utilisateur par e‑mail et sur la Plateforme au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification. Dans l’avis, elle indique ce qui change, la date de prise d’effet de la modification et les droits que lui confère le présent article 1.4, y compris, s’il est consommateur, celui de résilier le contrat. Elle peut appliquer une modification plus tôt si celle‑ci est uniquement favorable à l’utilisateur ou si la loi l’exige.

Les règles du présent article 1.4 s’appliquent également à une modification de la Plateforme ou des fonctionnalités d’un plan, gratuit ou payant, même si le texte des présentes Conditions ne change pas. Cela vaut lorsque cette modification a une incidence négative sur l’accès de l’utilisateur au service ou sur son utilisation, sauf si elle est nécessaire pour maintenir la conformité du service. Les modifications de prix sont régies par l’article 5.9, et la fin d’un plan payant ou du service par l’article 4.6. Les modifications du Bouclier fiscal ne réduisent jamais le Bouclier fiscal applicable aux déclarations déjà transmises ou, s’agissant des déclarations confirmées à temps, déjà confirmées, conformément à l’article 10.2.

Si l’utilisateur ne supprime pas son compte, la nouvelle version s’applique à lui à compter de la date de prise d’effet de la modification, sans préjudice des droits suivants. S’il n’accepte pas la modification, l’utilisateur peut :

• (a) annuler l’abonnement ou supprimer le compte, sans aucune pénalité, avant la prise d’effet de la modification ; et
• (b) s’il est consommateur, résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement qui lui est dû, dans les cas et les délais prévus par la loi.

1.5 Où trouver les présentes Conditions. La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse fiz.co/fr/docs/terms, où l’utilisateur peut la lire, l’enregistrer et l’imprimer. FIZ laisse également accessible la version antérieure, du 9 septembre 2025 (en portugais), tant que celle‑ci s’applique à un utilisateur conformément aux articles 1.3 et 10.16. L’utilisateur peut la lire, l’enregistrer et l’imprimer. FIZ envoie les autres versions antérieures à toute personne qui en fait la demande. Les présentes Conditions existent en plusieurs langues. En cas de divergence, la version portugaise prévaut, sauf si l’utilisateur est un consommateur et que la version dans la langue dans laquelle il a conclu le contrat lui est plus favorable.

1.6 Nouvelles fonctionnalités. Les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux outils de la Plateforme sont soumis aux présentes Conditions.

1.7 Contenus des utilisateurs. FIZ ne contrôle pas au préalable les contenus que les utilisateurs saisissent ou téléversent sur la Plateforme et n’en répond pas, dans les conditions prévues par la loi. Elle peut toutefois examiner ou retirer les contenus qui enfreignent la loi, des obligations réglementaires ou les présentes Conditions, ou en restreindre l’accès, et signaler ces situations aux autorités compétentes. FIZ examine ces cas individuellement et, si elle a recours à des moyens automatisés pour les détecter ou pour l’aider à prendre la décision, elle l’indique dans la communication de la décision.

Lorsque FIZ prend une telle décision, elle informe l’utilisateur de la décision, des faits et des motifs, au plus tard au moment où la décision prend effet, sauf si la loi l’en empêche. L’utilisateur peut la contester auprès de FIZ ou par les voies prévues aux articles 9.2 à 9.6.

1.8 Contenus illicites et point de contact. Toute personne peut signaler à FIZ des contenus de la Plateforme qu’elle estime illicites, par e‑mail à l’adresse [email protected] ou par le chat d’assistance de la Plateforme. Le signalement doit indiquer où se trouvent les contenus et pourquoi son auteur les estime illicites. Il doit également indiquer le nom et l’adresse e‑mail de son auteur, sauf dans les cas où la loi l’en dispense, et déclarer qu’il est fait de bonne foi. FIZ en accuse réception sans délai, examine le signalement de manière diligente et objective et informe son auteur de la décision qu’elle prend et des voies de recours pour la contester.

L’adresse [email protected] est le point de contact de FIZ pour les autorités et pour les utilisateurs, au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Les utilisateurs peuvent aussi utiliser le chat d’assistance de la Plateforme. Ces deux canaux peuvent être utilisés en portugais ou en anglais.

1.9 Conclusion du contrat. En créant un compte FIZ, l’utilisateur accepte les présentes Conditions et conclut le contrat avec FIZ.

Pour souscrire un plan payant, l’utilisateur choisit le plan et le moyen de paiement sur la Plateforme. Avant de confirmer le paiement, il voit le plan, le prix total à payer, la périodicité, si l’abonnement se renouvelle automatiquement et comment l’annuler. Il peut aussi corriger les données saisies ou renoncer.

L’abonnement est conclu lorsque le paiement est confirmé.

Les présentes Conditions sont disponibles en portugais, en anglais, en espagnol, en français, en russe et en ukrainien, et le contrat peut être conclu dans l’une quelconque de ces langues. FIZ conserve la trace de l’acceptation des présentes Conditions, et l’utilisateur peut consulter, enregistrer et imprimer la version qui lui est applicable, conformément à l’article 1.5.

Si l’utilisateur est consommateur, les règles légales relatives à la confirmation du contrat sur un support durable s’appliquent également (article 6 du décret‑loi n.º 24/2014).

2.1 Âge minimum. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent créer un compte ou utiliser le Conseiller IA FIZ à l’adresse af.fiz.co.

2.2 Données du compte. Pour créer un compte, l’utilisateur indique son nom complet, une adresse e‑mail valide et les autres informations que FIZ peut raisonnablement lui demander, et il doit tenir ces informations à jour.

2.3 Accès au compte. L’accès au compte se fait au moyen d’un code envoyé à l’adresse e‑mail de l’utilisateur ou par un autre moyen de connexion proposé par la Plateforme, comme un compte externe. Ce compte est régi par les conditions et la politique de confidentialité de son prestataire, que l’utilisateur accepte avec lui. L’accès est personnel : l’utilisateur ne peut pas partager ses moyens de connexion et doit protéger l’accès à sa messagerie électronique et aux comptes qu’il utilise pour se connecter. Pour donner accès à d’autres personnes, il utilise la fonction d’utilisateurs autorisés prévue à l’article 2.4.

L’utilisateur répond de l’activité réalisée sous son compte par lui‑même et par les utilisateurs autorisés. Il répond aussi de l’activité de toute personne ayant obtenu l’accès parce que l’utilisateur l’a partagé ou n’a pas fait preuve de la diligence requise. Il ne répond pas de l’activité qui résulte d’un fait imputable à FIZ. FIZ ne répond pas des dommages résultant d’un accès non autorisé ou d’une utilisation abusive du compte qui ne lui sont pas imputables. C’est le cas, par exemple, lorsque l’utilisateur a partagé l’accès ou n’a pas protégé l’accès à sa messagerie ou aux comptes qu’il utilise pour se connecter.

S’il soupçonne un accès non autorisé, l’utilisateur doit en informer FIZ dès que possible, par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail à l’adresse [email protected].

2.4 Utilisateurs autorisés. L’utilisateur peut donner accès à son compte à des utilisateurs autorisés, comme des membres de son équipe ou son comptable. Il le fait selon le plan souscrit et les autorisations qu’il choisit. Ce que font les utilisateurs autorisés sur le compte, y compris la saisie de données et la confirmation de déclarations, constitue une activité réalisée sous le compte. Cette activité est réputée accomplie par l’utilisateur au sens des présentes Conditions, y compris des articles 2.3, 10 et 11, sauf ce que prévoit l’article 10.3 pour les déclarations confirmées par un comptable certifié. L’utilisateur doit s’assurer que les utilisateurs autorisés sont âgés de 18 ans ou plus et respectent les présentes Conditions, en particulier les articles 2.3, 6.3 et 7.4.

2.5 Connexion à l’AT et à la Seg. Social. L’utilisation des identifiants d’accès par FIZ est soumise aux règles suivantes :

• Identifiants de l’utilisateur : pour importer des données et transmettre des déclarations, l’utilisateur peut fournir à FIZ ses identifiants d’accès au Portal das Finanças et à Seg. Social Direta. Ce faisant, il autorise FIZ à les utiliser en son nom et pour son compte, uniquement pour fournir les services qu’il active sur la Plateforme. Ces services comprennent : l’importation de factures et d’autres données ; la communication à l’AT des séries de numérotation, des factures et des autres documents émis sur la Plateforme ; la création sur le Portal das Finanças, si nécessaire, d’un sous-utilisateur doté des autorisations adéquates ; et la transmission des déclarations que l’utilisateur confirme.

  Si l’utilisateur est employeur, ces services comprennent également la communication à la Seg. Social, après confirmation sur la Plateforme, de l’embauche des salariés, de la modification et de la cessation de leurs contrats, ainsi que de leurs rémunérations.

• Identifiants d’une autre personne : l’utilisateur peut indiquer les identifiants d’accès d’une autre personne, comme ceux de son conjoint pour la déclaration commune d’IRS. Il ne peut le faire qu’avec l’autorisation de cette personne et, en les indiquant, il déclare en disposer. FIZ utilise ces identifiants uniquement pour importer les données de cette personne et transmettre ses déclarations, ou les déclarations communes, que l’utilisateur confirme sur la Plateforme. Les règles du présent article 2.5 s’appliquent également à ces identifiants.
• Confirmation des déclarations : FIZ ne transmet une déclaration qu’après sa confirmation sur la Plateforme par l’utilisateur ou par un utilisateur autorisé disposant de l’autorisation nécessaire.
• Identifiants du comptable : lorsque la loi l’exige, la déclaration périodique d’IVA et la déclaration récapitulative sont transmises avec les identifiants d’accès du comptable certifié (contabilista certificado). La loi l’exige, par exemple, pour les sociétés et pour les travailleurs indépendants qui tiennent une comptabilité régulière (contabilidade organizada). Dans ce cas, c’est le comptable qui fournit ces identifiants et qui confirme la déclaration sur la Plateforme. En les fournissant, il autorise FIZ à les utiliser uniquement pour transmettre les déclarations qu’il confirme lui‑même.
• Retrait de l’autorisation : la personne à qui appartiennent les identifiants d’accès, comme le conjoint ou le comptable, peut également retirer son autorisation à tout moment, par e‑mail à l’adresse [email protected]. Si elle a accès à la Plateforme, elle peut aussi utiliser le chat d’assistance. FIZ cesse alors d’utiliser ces identifiants et les supprime de la Plateforme.
• Déconnexion : l’utilisateur peut déconnecter l’AT ou la Seg. Social à tout moment. FIZ cesse alors d’utiliser ces identifiants d’accès et le sous-utilisateur qu’elle a pu créer, et supprime ces identifiants de la Plateforme. L’utilisateur peut supprimer ce sous-utilisateur directement sur le Portal das Finanças. Les déclarations déjà transmises à l’AT ou à la Seg. Social y restent inchangées.

2.6 Exactitude des données. L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, saisit ou modifie sur la Plateforme. Cela ne porte atteinte ni à l’article 10.5 ni à la responsabilité de FIZ pour les erreurs qu’elle commet elle-même en important ou en traitant ces données.

3.1 Accès aux données. L’utilisateur peut accéder à ses données et les gérer depuis la Plateforme.

3.2 Liens externes et responsabilité. FIZ n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles par des liens externes. La responsabilité de FIZ pour les dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la confiance accordée à son contenu est régie par la loi, dans les limites prévues à l’article 12. Les articles 10 et 11 demeurent réservés.

3.3 Suspension de l’accès. FIZ peut suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de conformité légale ou pour d’autres raisons techniques. Elle le fait pendant le temps strictement nécessaire et, dans la mesure du possible, avec un avis préalable sur la Plateforme. Elle peut également suspendre l’accès ou y mettre fin dans les cas prévus à l’article 4 ou lorsque la loi l’exige. La suspension de l’accès ou la fin de celui‑ci ne privent pas l’utilisateur :

• (a) du Bouclier fiscal ;
• (b) du droit de présenter, par e‑mail, les demandes prévues à l’article 10 et les réclamations prévues aux articles 9.3 et 13.1 ;
• (c) du droit de recevoir, sur demande, par e‑mail et sans frais, les factures, le fichier SAF‑T et les autres données prévues à l’article 4.5.

3.4 Informations et assistant d’IA. Les textes d’aide et les réponses des assistants d’intelligence artificielle (IA) de la Plateforme, y compris le Conseiller IA FIZ à l’adresse af.fiz.co, sont des informations générales. Les réponses de l’IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Elles ne remplacent pas les conseils d’un comptable certifié ou d’un autre professionnel, et l’utilisateur doit les vérifier avant de prendre des décisions sur cette base. Le présent article 3.4 ne porte atteinte ni au Bouclier fiscal (article 10) ni à la responsabilité de FIZ prévue par la loi, dans les limites prévues à l’article 12. Les réponses du service client préparées par l’IA sont signalées comme telles.

Le plan peut indiquer des limites d’utilisation des assistants d’IA. Pour protéger la Plateforme et les autres utilisateurs, FIZ peut aussi limiter temporairement une utilisation automatisée ou abusive de l’IA, par exemple des requêtes en masse envoyées par des programmes. Dans ce cas, FIZ en informe l’utilisateur et lui indique le motif.

4.1 Annuler l’abonnement. L’utilisateur peut annuler l’abonnement à un plan payant à tout moment, sur la Plateforme. L’annulation empêche le renouvellement suivant, et le plan payant reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ensuite, les fonctionnalités payantes ne sont plus disponibles.

4.2 Supprimer le compte. L’utilisateur peut supprimer son compte depuis la Plateforme. Après la suppression, FIZ supprime ou anonymise les données du compte dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité. Demeurent réservées les données qu’elle doit conserver en vertu d’une obligation légale ou pour les finalités qui y sont indiquées. La suppression ne peut pas être annulée. C’est pourquoi, avant de supprimer son compte, l’utilisateur doit exporter les factures et les autres documents dont il a besoin. La loi oblige toute personne qui émet des factures à les conserver, en règle générale, pendant 10 ans, et cette obligation subsiste après la suppression du compte. Les factures communiquées et les déclarations transmises à l’AT ou à la Seg. Social y restent inchangées.

4.3 Suspension ou fin de l’accès par FIZ. FIZ peut suspendre l’accès au compte ou y mettre fin si l’utilisateur enfreint les présentes Conditions ou la loi de manière grave ou répétée. Elle peut également le faire en cas de comportement abusif, comme la fraude, l’émission de faux documents ou des attaques contre la Plateforme. Il en va de même si le compte a été créé par une personne âgée de moins de 18 ans, conformément à l’article 2.1 et à la Politique de confidentialité.

Sauf urgence, comme un risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers, ou si la loi l’en empêche, FIZ prévient l’utilisateur au préalable. Lorsque la situation peut être corrigée, elle lui accorde un délai raisonnable pour le faire. Dans tous les cas, elle lui communique la décision et ses motifs.

Si elle met fin à l’accès parce que le compte a été créé par une personne âgée de moins de 18 ans, FIZ rembourse la part du prix correspondant à la période payée et non utilisée. Les autres droits que confère la loi demeurent réservés. Dans les autres cas où FIZ met fin à l’accès en application du présent article 4.3, le remboursement est régi par le point (e) de l’article 5.7.

4.4 Remboursements et effets de la fin du contrat. L’annulation de l’abonnement et la suppression du compte ne donnent pas droit au remboursement des sommes payées d’avance, sauf dans les cas prévus à l’article 5.7. Après la fin du contrat, le Bouclier fiscal est maintenu conformément à l’article 10.7. Les autres règles de l’article 10, l’article 4.5 ainsi que les articles 8, 9, 11, 12 et 13 continuent également de s’appliquer.

4.5 Exporter les données et changer de fournisseur. L’exportation des données et le changement de fournisseur sont soumis aux règles suivantes :

• Exportation sur la Plateforme : l’utilisateur peut exporter, à tout moment et sans frais, les factures, y compris le fichier SAF‑T. Il peut aussi exporter les autres documents et données pour lesquels la Plateforme propose l’exportation, dans les formats qui y sont indiqués. FIZ tient à jour sur la Plateforme une liste des données exportables ainsi que des formats et des normes dans lesquels elles sont disponibles.
• Remise sur demande : à la demande de l’utilisateur, FIZ lui remet également, sans frais, les autres données que lui‑même ou les utilisateurs autorisés ont saisies ou téléversées sur la Plateforme. La demande se fait par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail. FIZ les remet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Données concernées : peuvent être exportés ou remis, au minimum : les documents émis, importés ou téléversés ; les données des clients et des fournisseurs ; les dépenses ; les mouvements bancaires importés ; et l’historique des déclarations transmises via la Plateforme. Seuls sont exclus les identifiants d’accès, pour des raisons de sécurité, et les journaux techniques et de sécurité relatifs au fonctionnement interne de la Plateforme.
• Changement de fournisseur : s’il souhaite passer au service d’un autre fournisseur ou à ses propres systèmes, l’utilisateur peut le demander à FIZ. La demande se fait par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail. Ce changement de fournisseur est régi par le règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données). Le changement commence à la date indiquée par l’utilisateur, qui ne peut pas être postérieure de plus de 2 mois à la demande. Le changement dure jusqu’à 30 jours. Le changement de fournisseur, y compris l’assistance fournie pendant celui‑ci, s’effectue sans frais pour l’utilisateur.

  L’utilisateur peut demander, une fois, que cette période de 30 jours soit prolongée de la durée qu’il juge appropriée. Pendant le changement, FIZ fournit une assistance raisonnable à l’utilisateur et au fournisseur qu’il a désigné, et continue de fournir le service. Elle maintient également un niveau élevé de sécurité des données, y compris pendant leur transfert et tant qu’elles sont disponibles à l’exportation. Elle informe en outre l’utilisateur des risques connus pour la continuité du service. Le contrat prend fin lorsque le changement est achevé, et FIZ le confirme à l’utilisateur par e‑mail.

• Fin du contrat : le contrat peut également prendre fin pour un motif autre que la suppression du compte par l’utilisateur lui‑même, y compris en cas de suppression d’un compte inactif conformément à l’article 4.7, dans les cas prévus aux articles 4.3 et 4.6 et en cas de changement de fournisseur. Dans ce cas, FIZ laisse les données disponibles à l’exportation, ou les envoie à l’utilisateur à sa demande, pendant 30 jours. Si l’utilisateur demande un délai supplémentaire, par écrit, avant l’expiration de ce délai, FIZ le prolonge jusqu’à la date qu’il indique et confirme cette date par écrit. Ce n’est qu’ensuite qu’elle supprime les données, conformément à l’article 4.2, sauf si la loi l’en empêche.

4.6 Fin d’un plan ou du service. Si FIZ met fin à un plan payant souscrit par l’utilisateur, ou cesse de fournir le service, elle en informe l’utilisateur par e‑mail et sur la Plateforme. Elle le fait au moins 30 jours à l’avance. Dans ce cas, elle rembourse la part du prix correspondant à la période payée et non utilisée et lui permet d’exporter ses données conformément à l’article 4.5. Le Bouclier fiscal est maintenu conformément à l’article 10.7.

4.7 Comptes inactifs. Si un compte n’a fait l’objet d’aucune connexion et n’a eu aucun abonnement payant actif pendant 24 mois consécutifs, FIZ peut le supprimer. Auparavant, FIZ avertit le titulaire par e‑mail à deux reprises : la première fois au moins 30 jours avant la suppression, la seconde au moins 7 jours avant. Chaque avertissement indique la date de suppression et rappelle au titulaire qu’il peut exporter ses factures, y compris le fichier SAF‑T, conformément à l’article 4.5, et que la loi l’oblige à conserver les factures, en règle générale, pendant 10 ans. Si le titulaire se connecte avant cette date, le compte n’est pas supprimé. La suppression clôt le compte et met fin au contrat ; s’applique alors la règle prévue à l’article 4.5 pour la fin du contrat, et les données ne sont supprimées qu’à l’issue de ce délai, conformément à l’article 4.2.

5.1 Plans gratuits. FIZ peut proposer des plans gratuits. Le contenu de chacun figure sur la page des tarifs. FIZ peut les modifier ou y mettre fin dans les conditions de l’article 1.4.

5.2 Plans payants. Les fonctionnalités et les services avancés sont disponibles dans des plans payants, pour les travailleurs indépendants et pour les entreprises. Le prix, la périodicité du paiement et le contenu de chaque plan figurent sur la page des tarifs et sont présentés à l’utilisateur avant l’abonnement et le paiement.

5.3 Période d’essai. Certains plans payants peuvent être essayés gratuitement pendant la période indiquée sur la Plateforme. La période d’essai n’engage à aucun paiement. À la fin de cette période, les fonctionnalités payantes ne restent disponibles que si l’utilisateur souscrit un plan payant.

5.4 Paiement et factures. Les paiements s’effectuent d’avance, pour chaque période indiquée sur la page des tarifs, par exemple mensuelle ou annuelle, par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme. FIZ émet une facture pour chaque paiement, sous forme électronique. En souscrivant, l’utilisateur accepte de recevoir les factures sous cette forme. Si FIZ prélève par erreur un montant qui n’est pas dû, elle corrige l’erreur et rembourse le montant prélevé en trop dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de l’erreur.

5.5 Renouvellement automatique. Si, lors de la souscription ou ultérieurement, l’utilisateur a autorisé les paiements récurrents sur le moyen de paiement choisi, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, pour une période identique. À chaque renouvellement, le prix en vigueur à la date du renouvellement, fixé conformément à l’article 5.9, est prélevé sur ce moyen de paiement. Le renouvellement se répète jusqu’à ce que l’utilisateur annule l’abonnement conformément à l’article 4.1. Avant le paiement, la Plateforme indique si l’abonnement se renouvelle automatiquement. Dans les autres cas, l’abonnement ne se poursuit que si l’utilisateur paie la période suivante.

5.6 Changement de plan. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période de paiement : FIZ facture le prix du nouveau plan, déduction faite de la valeur des jours déjà payés et non utilisés de l’ancien plan. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période déjà payée.

5.7 Remboursements. Les paiements ne sont pas remboursables, y compris pour les mois entamés ou le temps non utilisé, sauf :

• (a) en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5.8 ;
• (b) dans les cas prévus à l’article 1.4 ;
• (c) lorsque la loi confère à l’utilisateur un droit à remboursement, par exemple en cas de défaut de conformité du service ou d’inexécution de ses obligations par FIZ ;
• (d) lorsque FIZ met fin à l’accès parce que le compte a été créé par une personne âgée de moins de 18 ans, conformément à l’article 4.3 ;
• (e) lorsque FIZ met fin à l’accès conformément à l’article 4.3 pour un autre motif. Dans ce cas, FIZ rembourse la part du prix correspondant à la période payée et non utilisée, déduction faite du montant des dommages qu’elle démontre avoir subis du fait du comportement de l’utilisateur ;
• (f) dans les cas prévus à l’article 4.6 et au point (d) de l’article 8.6.

5.8 Droit de rétractation du consommateur. S’il est consommateur, l’utilisateur peut se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, du contrat conclu lors de la création du compte et du contrat d’abonnement. Il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de chacun d’eux. Pour ce faire, il adresse à FIZ une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail à l’adresse [email protected]. Il suffit qu’il envoie la déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours. FIZ lui confirme sans délai, par e‑mail, la réception de la déclaration de rétractation, en indiquant la date et l’heure auxquelles elle l’a reçue.

FIZ rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen. Ce remboursement n’entraîne pas de frais pour le consommateur. Le consommateur peut avoir expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, FIZ déduit du remboursement un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date à laquelle il a communiqué sa rétractation.

Si le consommateur se rétracte du contrat conclu lors de la création du compte, le compte est clôturé et il est également mis fin au contrat d’abonnement. Les données restent disponibles à l’exportation conformément à l’article 4.5. Pour se rétracter, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire ci‑dessous, prévu par le Decreto‑Lei n.º 24/2014, de 14 de fevereiro (régime portugais des contrats conclus à distance et hors établissement), sans y être obligé :

• À l’attention de : FIZ PT, Unipessoal Lda, Rua do Cais do Tojo, 24, 2.º, 1200‑082 Lisboa, Portugal, [email protected]
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci‑dessous : … (indiquer le plan ou le compte)
• Commandé le : … (date)
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

5.9 Modification des prix. FIZ peut modifier les prix des plans payants pour un motif légitime. En voici des exemples : l’évolution des coûts de fourniture du service ; l’inflation ; des modifications fiscales ou légales ; et la modification des fonctionnalités du plan. Elle en informe l’utilisateur au moins 30 jours à l’avance, sur la Plateforme et par e‑mail, en indiquant le nouveau prix et la date à partir de laquelle il s’applique. Le nouveau prix ne s’applique qu’à compter du premier renouvellement intervenant après ce délai. S’il n’est pas d’accord, l’utilisateur peut annuler l’abonnement avant ce renouvellement, sans aucune pénalité, et conserve son plan au prix antérieur jusqu’à la fin de la période déjà payée.

5.10 Défaut de paiement et nouvel abonnement. Si le paiement d’un renouvellement échoue ou n’est pas effectué, l’abonnement n’est pas renouvelé et les fonctionnalités payantes cessent d’être disponibles.

Après la fin de l’abonnement, par annulation ou pour défaut de paiement, l’utilisateur peut s’abonner de nouveau. Le nouvel abonnement est souscrit aux plans, prix et conditions en vigueur à cette date, qui peuvent différer des précédents et que la Plateforme présente avant l’abonnement et le paiement. Le préavis prévu à l’article 5.9 ne s’applique qu’au renouvellement d’un abonnement en cours.

5.11 Remises et mois gratuits. FIZ peut proposer des remises temporaires et des mois gratuits, par exemple aux personnes qui parrainent de nouveaux utilisateurs. Les conditions de chaque offre sont indiquées sur le site ou sur la Plateforme avant que l’utilisateur ne l’accepte, et FIZ les respecte. Elles précisent, par exemple, qui peut bénéficier de l’offre, le délai pour l’obtenir et sa durée. À la fin de la remise ou des mois gratuits, le prix normal du plan indiqué dans ces conditions s’applique. Ce passage au prix normal ne nécessite pas le préavis prévu à l’article 5.9. FIZ peut également proposer un programme de partenaires. Ses conditions sont publiées dans un document distinct lorsque le programme est disponible.

6.1 Droits de FIZ. Tous les droits sur la Plateforme appartiennent à FIZ ou aux personnes qui lui ont concédé une licence pour les utiliser, à l’exception des données de l’utilisateur. Ces droits portent sur le logiciel, les marques, les logos et les contenus.

6.2 Licence d’utilisation. Pendant toute la durée du contrat, FIZ concède à l’utilisateur et aux utilisateurs autorisés le droit d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et au plan souscrit. Ce droit est non exclusif et incessible.

6.3 Copie et ingénierie inverse. Sauf autorisation expresse de FIZ, il est interdit de copier, de reproduire, de distribuer ou d’exploiter commercialement toute partie de la Plateforme en dehors de ce que prévoient les présentes Conditions, ou de pratiquer l’ingénierie inverse de la Plateforme. Demeurent réservés les cas où la loi le permet.

6.4 Données de l’utilisateur. Les données de l’utilisateur continuent de lui appartenir. FIZ ne peut les stocker, les traiter et les utiliser, conformément à l’article 8, que pour :

• (a) fournir le service ;
• (b) assurer l’assistance technique ;
• (c) maintenir la sécurité de la Plateforme ;
• (d) respecter ses obligations légales ;
• (e) poursuivre les autres finalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

7.1 Fourniture de la Plateforme. FIZ fournit le service avec la diligence requise et répond de sa conformité dans les conditions prévues par la loi. Si l’utilisateur est un consommateur, cela inclut le Decreto‑Lei n.º 84/2021, de 18 de outubro (droits des consommateurs dans la vente de biens et la fourniture de contenus et de services numériques). En dehors de ces obligations, du Bouclier fiscal prévu à l’article 10 et des autres obligations qu’elle assume dans les présentes Conditions, FIZ ne donne aucune autre garantie sur la Plateforme. Les exigences techniques pour utiliser la Plateforme, comme les navigateurs et les versions des systèmes d’exploitation mobiles pris en charge, sont indiquées sur la Plateforme et dans les boutiques d’applications.

7.2 Assistance. L’assistance technique est fournie uniquement par le chat d’assistance de la Plateforme et par e‑mail à l’adresse [email protected]. Si l’utilisateur a des paiements en retard, FIZ peut suspendre l’assistance technique jusqu’à leur règlement. Cette suspension ne s’applique ni aux demandes prévues aux articles 4.5 et 10, ni aux réclamations, ni aux demandes relatives aux données personnelles, que FIZ reçoit et traite dans tous les cas.

7.3 Prestataires. FIZ fait appel à des prestataires externes pour la technologie, l’hébergement, les paiements, la messagerie électronique et l’intelligence artificielle, indiqués par catégorie à la section 9.2 de la Politique de confidentialité. FIZ répond envers l’utilisateur des actes que ces prestataires accomplissent pour son compte comme de ses propres actes.

7.4 Utilisations interdites. Il est interdit :

• (a) d’entraver ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme, ou d’accéder sans droit à celle‑ci ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
• (b) de transmettre des logiciels malveillants ou du spam par la Plateforme, ou d’en collecter les données au moyen de programmes automatisés (scraping). Cette interdiction ne vise pas les interfaces que FIZ met à disposition à cet effet, comme l’API et les connexions à des assistants d’IA ;
• (c) d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, comme l’émission de faux documents.

7.5 Erreurs et interruptions. FIZ ne garantit pas que la Plateforme soit toujours exempte d’erreurs, d’interruptions ou de vulnérabilités, ni qu’elle offre des fonctionnalités autres que celles décrites sur la Plateforme et dans les présentes Conditions. Des interruptions temporaires peuvent se produire pour des raisons techniques, en raison de mises à jour ou de pannes de services externes, comme les portails de l’AT et de la Seg. Social. FIZ s’efforce de les réduire au minimum et, dans la mesure du possible, en informe l’utilisateur à l’avance, conformément à l’article 3.3. Le présent article 7.5 n’exclut ni ne limite :

• (a) le Bouclier fiscal prévu à l’article 10 ;
• (b) la responsabilité de FIZ prévue par la loi, dans les limites prévues à l’article 12 ;
• (c) les droits que la loi confère impérativement à l’utilisateur.

7.6 Clauses invalides. Si une clause des présentes Conditions, ou une partie de celle‑ci, est invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La partie invalide est remplacée par les dispositions légales qui régissent la matière.

7.7 Services tiers connectés par l’utilisateur. Certains services fonctionnent par l’intermédiaire de tiers que l’utilisateur choisit de connecter à FIZ, comme la banque et le prestataire de services d’information sur les comptes qui donne accès aux opérations, les prestataires de paiement par lesquels ses clients le paient, sa boutique en ligne ou un assistant d’IA tiers. Ces services sont régis par les conditions de leurs prestataires, avec lesquels l’utilisateur contracte directement. FIZ ne répond ni du fonctionnement de ces services ni de ce que leurs prestataires font des données. Elle répond en revanche de la connexion à ces services sur la Plateforme, du traitement qu’elle effectue elle-même des données reçues d’eux et de ses propres fournisseurs, conformément à l’article 7.3. Une défaillance de ces services n’a d’effet sur le Bouclier fiscal que dans les conditions des points (b) et (g) de l’article 10.6.

8.1 Règles applicables. FIZ traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres textes applicables. La Politique de confidentialité explique : quelles données FIZ traite ; à quelles fins et sur quelle base juridique ; avec qui elle les partage ; pendant combien de temps elle les conserve ; et comment l’utilisateur peut exercer ses droits. Elle explique également les cookies et les technologies similaires que la Plateforme utilise. Sur le site, l’utilisateur peut revoir son choix à tout moment au moyen du bouton « Paramètres des cookies », en bas de page. Une modification de la Politique de confidentialité qui étend les finalités visées aux articles 6.4 et 8.6 ne s’applique à l’utilisateur qu’avec l’avis préalable et les droits prévus à l’article 1.4.

8.2 Vente et partage. FIZ ne vend pas de données personnelles. Elle ne les partage que dans les cas indiqués dans la Politique de confidentialité. Par exemple, elle les partage avec des sous-traitants soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité. Elle les partage aussi avec l’AT et la Seg. Social, lorsqu’elle transmet une déclaration à la demande de l’utilisateur.

8.3 Droits. L’utilisateur, les utilisateurs autorisés et les autres personnes dont FIZ traite les données personnelles en tant que responsable du traitement disposent des droits prévus par le RGPD. Parmi ceux‑ci figurent le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier et d’en demander l’effacement, dans les conditions et limites indiquées dans la Politique de confidentialité. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), l’autorité portugaise de protection des données.

8.4 Conservation. Après la fin du contrat, FIZ ne conserve les données que pendant les durées et pour les finalités indiquées dans la Politique de confidentialité. Il s’agit par exemple du respect d’obligations légales, du Bouclier fiscal et de la défense de droits.

8.5 Données d’autres personnes. Lorsqu’il saisit sur la Plateforme des données personnelles d’autres personnes, comme des clients, des fournisseurs, des salariés ou des membres de sa famille, l’utilisateur doit disposer d’une base juridique pour le faire. Il doit également informer ces personnes lorsque la loi l’exige.

8.6 FIZ en tant que sous-traitant. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte de l’utilisateur, FIZ agit en tant que sous-traitant de l’utilisateur, au sens de l’article 28 du RGPD. C’est le cas des données des clients, des fournisseurs, des salariés, des acheteurs et des autres personnes avec lesquelles l’utilisateur est en relation dans le cadre de son activité. Ce traitement sert à fournir le service souscrit : conserver et organiser ces données, émettre et envoyer des documents, préparer et transmettre des déclarations et aider à la gestion de l’activité de l’utilisateur. Il sert également à communiquer à la Seg. Social les contrats et les rémunérations des salariés.

Il porte sur des données d’identification, de contact, fiscales, bancaires et de facturation, comme le nom, le NIF, l’adresse, l’e‑mail, le téléphone, l’IBAN et les montants facturés. S’agissant des salariés, il porte également sur des données relatives aux cotisations sociales et au contrat. Il s’agit du NISS, de la date de naissance, de la profession, du type, des dates et des conditions du contrat, des rémunérations et du taux de cotisation. Il peut en outre porter sur des données de santé, lorsqu’un document les révèle, par exemple dans les factures qu’un professionnel de santé adresse à ses clients. Ces données sont décrites à la section 3.6 de la Politique de confidentialité.

Ce traitement dure aussi longtemps que le contrat, jusqu’à la restitution ou à la suppression prévues au point (g). Dans le cadre de ce traitement, FIZ :

• (a) ne traite les données que sur les instructions que l’utilisateur lui donne au moyen des présentes Conditions et de l’utilisation de la Plateforme, sauf si la loi l’oblige à un autre traitement. Dans ce cas, elle l’en informe au préalable, si la loi le permet. Pour ses propres finalités indiquées à la section 7.4 de la Politique de confidentialité, FIZ traite certaines de ces données en tant que responsable du traitement. Elle le fait conformément à cette Politique, et non en tant que sous-traitant ;
• (b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• (c) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD ;
• (d) fait appel à d’autres sous-traitants en vertu de l’autorisation générale que l’utilisateur donne en acceptant les présentes Conditions et leur impose les mêmes obligations en matière de protection des données. Elle informe l’utilisateur, par e‑mail, des changements envisagés au moins 30 jours à l’avance. L’utilisateur peut s’opposer à un changement, pour un motif raisonnable, avant sa prise d’effet. Si FIZ ne peut pas donner suite à cette opposition, l’utilisateur peut résilier le contrat avant cette date, avec remboursement de la part du prix correspondant à la période payée et non utilisée ;
• (e) ne transfère des données hors de l’Espace économique européen qu’avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD. Les services que l’utilisateur décide de connecter à la Plateforme reçoivent les données sur son instruction, conformément à la section 10.2 de la Politique de confidentialité ;
• (f) aide l’utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. Elle l’informe également, dans les meilleurs délais, de toute violation de données personnelles qui le concerne ;
• (g) à la fin du contrat, au choix de l’utilisateur, lui restitue les données, au moyen de l’exportation prévue à l’article 4.5, ou les supprime, sauf si la loi en exige la conservation. Les données supprimées disparaissent des copies de sauvegarde au cours du cycle normal de rotation indiqué dans la Politique de confidentialité. FIZ conserve en outre, en tant que responsable du traitement, les registres des déclarations transmises ou confirmées via la Plateforme. Elle le fait pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, afin d’exécuter ses engagements au titre du Bouclier fiscal et de défendre des droits ;
• (h) met à la disposition de l’utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Pour le vérifier, l’utilisateur ou un auditeur qu’il mandate peut demander à FIZ, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, de répondre à un questionnaire ou de fournir des documents. La Plateforme fonctionne sur des services en nuage de fournisseurs, avec la base de données principale dans l’Union européenne, sans serveurs ni supports de données propres à FIZ ; la vérification se fait donc sur documents, y compris les certifications et les rapports d’audit de ces fournisseurs, et non par une inspection sur place. Sur demande, FIZ indique ces fournisseurs et les autres sous-traitants visés au point (d), avec leurs sites, où l’utilisateur ou l’auditeur peut obtenir les certifications et les rapports qu’ils mettent à disposition. Si ces documents ne suffisent pas, FIZ présente les mesures de protection lors d’une visioconférence. Si la vérification ne révèle aucun manquement, les frais de l’utilisateur et de l’auditeur, ainsi que les frais raisonnables de FIZ, sont à la charge de l’utilisateur. Les pouvoirs de la CNPD et des autres autorités de contrôle sont préservés ;
• (i) informe immédiatement l’utilisateur si elle estime qu’une de ses instructions enfreint le RGPD ou une autre loi relative à la protection des données.

9.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Le consommateur conserve, en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

9.2 Tribunaux. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi, sans préjudice du recours au règlement extrajudiciaire des litiges.

9.3 Règlement amiable et délai de réclamation. Les parties s’efforcent de régler leurs litiges à l’amiable. Cette tentative n’est pas obligatoire et n’empêche pas l’utilisateur de saisir à tout moment les tribunaux ou, le cas échéant, les voies prévues aux articles 9.4 à 9.6.

Les réclamations sont les demandes que l’utilisateur entend faire valoir contre FIZ au titre des présentes Conditions, comme les demandes de remboursement ou d’indemnisation. Elles doivent être présentées à FIZ, par écrit, conformément à l’article 13.1, dans un délai maximal de 12 mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’événement à l’origine de la réclamation. Si la réclamation n’est pas présentée dans ce délai, le droit de réclamer s’éteint par forclusion, c’est‑à‑dire qu’il est perdu. Le délai est suspendu pendant la durée du règlement amiable ou extrajudiciaire du litige.

Ce délai ne s’applique ni aux consommateurs, ni à la responsabilité extracontractuelle, ni aux cas prévus à l’article 12.4. Une fois la réclamation présentée à FIZ dans ce délai, l’utilisateur peut faire valoir son droit, y compris en justice, dans les délais de droit commun prévus par la loi.

9.4 Règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la Lei n.º 144/2015, de 8 de setembro. Il peut recourir aux entités suivantes, selon les règles de compétence de chacune :

• Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (www.centroarbitragemlisboa.pt) ;
• CNIACC, Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (www.cniacc.pt) ;
• le centre d’arbitrage des litiges de consommation compétent pour le lieu du domicile du consommateur, dont la liste figure sur le Portal do Consumidor (www.consumidor.gov.pt).

9.5 Arbitrage au choix du consommateur. Pour les litiges de consommation d’un montant n’excédant pas 5 000 €, FIZ est tenue de se soumettre à l’arbitrage ou à la médiation auprès de l’un de ces centres, si le consommateur le choisit expressément. C’est ce que prévoit l’article 14, paragraphe 2, de la Lei n.º 24/96, de 31 de julho (Lei de Defesa do Consumidor, loi portugaise relative à la protection des consommateurs).

9.6 Livro de Reclamações. L’utilisateur peut aussi déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações Eletrónico, le registre officiel des réclamations en ligne (www.livroreclamacoes.pt).

10.1 Nature. Le Bouclier fiscal (anciennement « Garantie fiscale », en portugais « Garantia Fiscal ») est la responsabilité que FIZ assume envers l’utilisateur pour les erreurs que FIZ commet elle-même dans les déclarations couvertes. Celles‑ci sont définies à l’article 10.3. Si l’AT ou la Seg. Social inflige à l’utilisateur une amende en raison de l’une de ces erreurs, FIZ l’indemnise, au titre du Bouclier fiscal, du montant de l’amende et des frais de procédure. Ce montant est calculé conformément à l’article 10.4 et dans les limites de l’article 10. Les autres préjudices sont régis par le point (k) de l’article 10.6. Le Bouclier fiscal ne constitue pas un contrat d’assurance. Les exclusions de responsabilité des articles 3 et 7 ne s’appliquent pas au Bouclier fiscal.

10.2 Plans et plafonds. Le Bouclier fiscal n’est inclus que dans les plans dont la page des tarifs l’indique, avec le plafond par déclaration qui y figure. Les autres plans n’incluent pas le Bouclier fiscal.

Le plafond s’applique par déclaration, à l’ensemble des amendes et des frais de procédure qui s’y rapportent. Il correspond au plafond qui, à la date de transmission de la déclaration, était en vigueur pour le plan alors actif, même si celui‑ci était en période d’essai gratuite. Si cet ensemble dépasse le plafond, FIZ le prend en charge jusqu’à concurrence du plafond et le surplus reste à la charge de l’utilisateur.

Les modifications ultérieures des plans, des plafonds ou de l’article 10 ne réduisent pas le Bouclier fiscal applicable aux déclarations déjà transmises. Elles ne réduisent pas non plus le Bouclier fiscal des déclarations confirmées à temps dont la confirmation est antérieure à la date de prise d’effet de la modification.

10.3 Champ d’application. Le Bouclier fiscal s’applique exclusivement aux déclarations suivantes (les « déclarations couvertes »), préparées et transmises par FIZ via la Plateforme après confirmation de l’utilisateur, dans un plan qui inclut le Bouclier fiscal pour cette déclaration. Elles sont au nombre de trois : la déclaration trimestrielle de revenus que le travailleur indépendant dépose auprès de la Seg. Social, la déclaration périodique d’IVA et la déclaration récapitulative (declaração recapitulativa). La page des tarifs indique, pour chaque plan, lesquelles il couvre.

Seules les déclarations de l’utilisateur lui‑même constituent des déclarations couvertes. N’en constituent pas les déclarations d’une autre personne que FIZ transmet avec les identifiants d’accès de celle‑ci, conformément à l’article 2.5, comme la déclaration trimestrielle du conjoint. Le Bouclier fiscal ne s’applique pas aux déclarations confirmées par un comptable certifié via le profil comptable de la Plateforme, ni à celles que FIZ transmet avec les identifiants d’accès d’un comptable certifié, qu’il s’agisse de déclarations de travailleurs indépendants ou de sociétés. Dans ces cas, le calcul et la confirmation de la déclaration incombent au comptable certifié, qui en répond envers l’utilisateur conformément à la loi et au contrat qui les lie, sans préjudice de l’article 11.3.

Le Bouclier fiscal s’applique dès la première déclaration couverte. Il ne s’applique ni aux déclarations transmises avant l’adhésion ni aux déclarations transmises ou modifiées en dehors de la Plateforme, sauf dans les cas prévus au point (d) de l’article 10.6 et à l’article 10.10.

Constitue également une déclaration couverte la déclaration rectificative que FIZ prépare et transmet via la Plateforme, dans les conditions prévues au début du présent article 10.3. Cela vaut même si elle remplace une déclaration transmise avant l’adhésion ou en dehors de la Plateforme. Dans ce cas, le Bouclier fiscal ne couvre que les erreurs que FIZ commet elle-même dans la déclaration rectificative.

Constitue également une déclaration couverte, dénommée « déclaration confirmée à temps », toute déclaration énumérée au début du présent article 10.3, dans un plan qui la couvre, qui remplit les trois conditions suivantes.

1) L’utilisateur l’a confirmée sur la Plateforme au plus tard à 18 h 00 (heure du Portugal continental) le dernier jour du délai de dépôt applicable. Ce délai comprend toute prorogation ou période pendant laquelle le dépôt est admis sans amende, fixée par les autorités compétentes.

2) Avant de la confirmer, l’utilisateur a fourni les données et les identifiants d’accès valides demandés par la Plateforme jusqu’à ce moment.

3) FIZ ne l’a pas transmise, ou l’a transmise après ce délai, pour une cause qui lui est imputable. N’est pas imputable à FIZ le retard causé par le fait que l’utilisateur n’a pas fourni en temps utile une information que la Plateforme lui demande après la confirmation.

Pour la déclaration confirmée à temps :

• (i) l’absence de transmission ou la transmission hors délai constitue une erreur de FIZ au sens des articles 10.1, 10.4 et 10.9 ;
• (ii) le plafond est celui qui, à la date de la confirmation, était en vigueur pour le plan alors actif. Le délai de 2 ans prévu à l’article 10.7 court à compter de cette date ;
• (iii) sauf si l’utilisateur l’a transmise entre-temps, FIZ la transmet dès que possible et en informe l’utilisateur par e‑mail ; et
• (iv) l’utilisateur peut transmettre cette déclaration en dehors de la Plateforme après 18 h 00 le dernier jour du délai visé à la condition 1). S’il ne modifie pas les données confirmées, cette transmission ne compte pas comme une transmission en dehors de la Plateforme. Cela vaut pour l’application du présent article 10.3 et du point (d) de l’article 10.6.

10.4 Ce que FIZ prend en charge. Au titre du Bouclier fiscal, FIZ prend en charge le montant des amendes dues à une erreur commise par FIZ dans une déclaration couverte. Il s’agit des amendes infligées ou liquidées par l’AT ou la Seg. Social, ou fixées par le tribunal saisi d’un recours contre la décision qui les a infligées. Cela comprend les amendes payées avec réduction ou par paiement volontaire. Constitue par exemple une erreur de FIZ un montant mal calculé à partir des factures émises par l’utilisateur.

Le montant pris en charge est celui qui aurait été dû si l’utilisateur avait respecté les délais indiqués dans la première notification visée à l’article 10.7 et dans les notifications suivantes relatives à la même amende. Ce montant tient compte des réductions alors applicables et comprend les frais de procédure qui auraient été dus dans ce cas. Le montant pris en charge est celui de l’amende et des frais de procédure effectivement payés dans deux cas : si FIZ a demandé par écrit à l’utilisateur d’attendre ; ou si l’utilisateur n’a pas respecté ces délais pour une cause imputable à FIZ. En tout état de cause, le montant pris en charge n’excède pas celui de l’amende et des frais de procédure effectivement payés.

10.5 Données et choix de l’utilisateur. La déclaration est préparée à partir des documents que l’utilisateur émet ou importe sur la Plateforme et des données qu’il saisit. Avant de confirmer la déclaration, l’utilisateur peut la vérifier et en modifier les données. Il lui incombe également de veiller à ce que toutes les factures de la période concernée par la déclaration aient été émises ou importées sur la Plateforme. Demeure réservé le document que FIZ, par sa propre erreur, n’a pas importé d’une source connectée à la Plateforme, conformément au point (b) de l’article 10.6.

Les données que l’utilisateur fournit, saisit ou modifie relèvent de sa responsabilité, conformément à l’article 11.3, et ne constituent pas des erreurs de FIZ. Il en va de même des options qu’il sélectionne, comme l’augmentation ou la réduction, jusqu’à 25 %, de l’assiette des cotisations. Une valeur ou une classification proposées par la Plateforme que l’utilisateur accepte sans les modifier ne constituent ni une donnée fournie ou saisie par l’utilisateur ni une option de l’utilisateur. Constituent par exemple une classification le type d’une dépense et la case de la déclaration dans laquelle elle est reportée. La vérification et la confirmation de la déclaration par l’utilisateur ne privent pas l’utilisateur du Bouclier fiscal pour les erreurs que FIZ commet elle-même et ne réduisent pas le montant pris en charge par FIZ. Il en va de même de l’obligation de vérification prévue à l’article 11.3, qui porte sur les données fournies par l’utilisateur.

10.6 Exclusions. Le Bouclier fiscal ne couvre pas :

• (a) l’impôt ou la cotisation manquants, qui auraient été dus même sans l’erreur, ni les intérêts, de quelque nature qu’ils soient ;
• (b) les amendes résultant de données, d’enregistrements ou de documents de l’utilisateur inexacts ou incomplets, non fournis ou fournis tardivement. Par exemple, n’est pas couverte l’amende due à l’absence, dans la déclaration, du montant d’une facture que l’utilisateur n’a ni émise ni importée sur la Plateforme.

  Pour l’application du présent point, ne constituent pas des données inexactes ou incomplètes de l’utilisateur les données que FIZ a importées, lues ou traitées de manière incorrecte par sa propre erreur. Il en va de même des valeurs et des classifications proposées par la Plateforme que l’utilisateur accepte sans les modifier, conformément à l’article 10.5. De même, un document que FIZ, par sa propre erreur, n’a pas importé d’une source connectée à la Plateforme, comme le Portal das Finanças, est réputé avoir été fourni par l’utilisateur ;

• (c) les amendes pour transmission hors délai ou absence de transmission de la déclaration. Cette exclusion ne s’applique ni à une déclaration confirmée à temps ni à une déclaration rectificative transmise conformément à l’article 10.10 pour corriger une erreur de FIZ. N’est pas non plus couverte l’amende pour absence de transmission d’une déclaration que la Plateforme a indiquée comme non due, par exemple en raison d’une exonération. Dans ce cas, la responsabilité de FIZ est régie par la loi, dans les limites prévues à l’article 12 ;
• (d) les amendes relatives à des déclarations transmises ou modifiées en dehors de la Plateforme.

  Cette exclusion ne s’applique pas à l’amende liée à une erreur de FIZ que l’utilisateur a corrigée en dehors de la Plateforme pour se conformer à une notification de l’AT ou de la Seg. Social. Elle ne s’applique pas non plus lorsque la correction ne peut pas être effectuée sur la Plateforme et que l’utilisateur l’effectue en dehors de celle‑ci en suivant les indications écrites de FIZ. Elle ne s’applique pas davantage à l’amende liée à une erreur de FIZ portant sur un montant que l’utilisateur a laissé inchangé, lorsque la modification effectuée en dehors de la Plateforme ne porte que sur d’autres montants de la même déclaration ;

• (e) les amendes qui résultent d’une fraude, de la mauvaise foi, d’erreurs intentionnelles ou d’omissions délibérées de l’utilisateur ;
• (f) les amendes résultant de modifications de la législation ou de l’interprétation administrative postérieures à la transmission, y compris celles ayant un effet rétroactif ;
• (g) les amendes résultant de défaillances de tiers échappant au contrôle de FIZ, comme l’indisponibilité des portails de l’AT ou de la Seg. Social. Pour l’application du présent point, les prestataires auxquels FIZ fait appel pour fournir ses services ne sont pas des tiers ;
• (h) les frais de représentation professionnelle ;
• (i) l’augmentation de l’amende et des frais de procédure résultant du non‑respect, par l’utilisateur, des délais indiqués dans la notification de l’AT ou de la Seg. Social. Demeurent réservés les cas, prévus à l’article 10.4, où FIZ lui a demandé par écrit d’attendre ou où le retard est imputable à FIZ ;
• (j) les amendes résultant d’une erreur qui pouvait encore être corrigée et que FIZ a communiquée à l’utilisateur conformément à l’article 10.10. Cette exclusion ne s’applique que si l’utilisateur n’a pas confirmé la déclaration rectificative, ou effectué la correction, dans le délai qui y est prévu. Demeurent réservées les amendes que l’article 10.10 maintient couvertes ;
• (k) tout autre préjudice au‑delà du montant prévu à l’article 10.4, y compris les dommages indirects ou consécutifs ; la responsabilité de FIZ pour ces autres préjudices est régie par la loi, dans les limites prévues à l’article 12 ;
• (l) les amendes pour défaut de paiement, ou paiement hors délai, de l’impôt ou de la cotisation. Cela vaut pour le montant figurant dans la déclaration transmise ou liquidé par l’AT ou la Seg. Social et notifié à l’utilisateur.

  Cette exclusion ne s’applique pas à l’amende infligée parce que le montant de l’impôt déclaré, ou celui de la cotisation calculée à partir de la déclaration, est inférieur au montant dû en raison d’une erreur de FIZ. Elle ne s’applique pas non plus à l’amende infligée parce que cette différence n’a pas été payée dans le délai de paiement applicable à la période de la déclaration initiale. Cela vaut même si la différence figure dans une déclaration rectificative.

  Si la différence figure dans une déclaration rectificative, l’utilisateur doit la payer dans un délai de 10 jours. Ce délai court à compter de la transmission de la déclaration rectificative ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle le document de paiement est disponible. Si l’AT ou la Seg. Social lui indiquent un délai plus long, c’est ce délai qui s’applique. FIZ ne prend pas en charge l’augmentation de l’amende et des frais de procédure résultant d’un retard de ce paiement.

  Cette exclusion ne s’applique pas non plus à l’amende pour paiement hors délai de l’impôt ou de la cotisation relatifs à une déclaration confirmée à temps. Cela ne vaut que si la déclaration a été transmise après l’expiration du délai de paiement et si l’utilisateur paie l’impôt ou la cotisation dans un délai de 10 jours. Ce délai court à compter de la plus tardive des dates suivantes : la transmission de la déclaration, la réception de l’avis visé au point (iii) de l’article 10.3 ou la date à laquelle le document de paiement est disponible.

10.7 Durée. Le Bouclier fiscal couvre chaque amende relative à une déclaration couverte, à condition que l’utilisateur reçoive la première notification de cette amende dans un délai de 2 ans. Ce délai court à compter de la date de transmission de la déclaration ou, pour la déclaration confirmée à temps, de la date de la confirmation, conformément au point (ii) de l’article 10.3. Est considérée comme première notification la première notification que l’AT ou la Seg. Social envoie à l’utilisateur au sujet de l’amende ou de l’erreur qui en est à l’origine. Il peut s’agir, par exemple, de la notification l’invitant à régulariser sa situation fiscale ou contributive, ou à présenter sa défense ou à payer l’amende. Pour l’application de l’article 10, une notification de l’AT ou de la Seg. Social est réputée reçue à la date à laquelle la loi la considère comme faite à l’utilisateur. Cela vaut également lorsque la notification est faite par voie électronique.

Le Bouclier fiscal est maintenu même si, entre-temps, l’utilisateur change de plan, annule l’abonnement, ne le renouvelle pas ou supprime son compte. Une amende dont la première notification est reçue après ce délai n’est pas couverte par le Bouclier fiscal, sauf dans les cas prévus à l’article 10.10. En dehors de ces cas, la responsabilité de FIZ pour cette amende est régie par la loi, dans les limites prévues à l’article 12. Si le compte a été supprimé, FIZ peut demander à l’utilisateur une copie de la déclaration et les données nécessaires à l’examen de la demande.

10.8 Demande à FIZ. Le présent article 10.8 s’applique si l’utilisateur reçoit de l’AT ou de la Seg. Social une notification relative à une déclaration couverte susceptible de donner lieu à une amende. Il s’agit par exemple des notifications visées à l’article 10.7. Dans ce cas, l’utilisateur doit contacter le service client de FIZ, par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail à l’adresse [email protected]. Il doit lui envoyer cette notification dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il l’a reçue, même si le compte a été supprimé ou si des paiements sont en retard. L’utilisateur doit respecter les délais indiqués dans la notification, y compris celui du paiement de l’amende. Il ne doit pas attendre la réponse de FIZ, sauf si celle‑ci lui demande par écrit d’attendre.

FIZ examine le dossier ; elle peut vérifier les données sous-jacentes et demander les documents relatifs à la déclaration ainsi que les autres informations nécessaires à l’examen de la demande, que l’utilisateur doit fournir.

L’envoi de la notification après le délai de 10 jours ne permet pas, à lui seul, à FIZ de refuser le remboursement. Cela vaut à condition que l’envoi soit fait dans le délai prévu à l’article 9.3, lorsque celui‑ci s’applique. FIZ ne peut refuser ou réduire le remboursement que dans la mesure où le retard a empêché la défense, la réduction de l’amende ou son paiement anticipé. Il en va de même si le retard les a rendus plus onéreux. Pour l’application de l’article 9.3, l’événement à l’origine de la réclamation est la réception de cette notification par l’utilisateur. L’envoi de la notification à FIZ, même après le délai de 10 jours, vaut présentation de la réclamation.

Le justificatif de paiement visé à l’article 10.9 doit être envoyé à FIZ dans un délai de 12 mois à compter de la date du paiement intégral de l’amende, y compris par compensation. S’il n’est pas envoyé dans ce délai, le droit au remboursement est frappé de forclusion.

Si FIZ refuse ou réduit le remboursement, elle le communique par écrit à l’utilisateur. L’utilisateur peut contester ce refus ou cette réduction auprès de FIZ, par la voie du règlement extrajudiciaire des litiges ou par voie judiciaire. Pour l’application de l’article 9.3, cette contestation doit être présentée dans un délai de 12 mois à compter de la date de cette communication. Ce délai est suspendu pendant la durée du règlement amiable ou extrajudiciaire du litige.

10.9 Remboursement. Si l’amende résulte d’une erreur de FIZ, FIZ rembourse à l’utilisateur, à titre d’indemnisation, le montant prévu à l’article 10.4, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement n’excède pas le plafond applicable à cette déclaration. Vaut paiement l’extinction de l’amende, totale ou partielle, par compensation avec un remboursement ou une autre créance de l’utilisateur, opérée par l’AT ou la Seg. Social. Dans ce cas, le document de l’AT ou de la Seg. Social attestant la compensation tient lieu de justificatif. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce justificatif et des documents demandés conformément à l’article 10.8.

Si l’amende ou les frais de procédure sont annulés ou réduits après le remboursement, FIZ recalcule le montant qu’elle doit prendre en charge. Elle le fait conformément à l’article 10.4, sur la base des montants définitifs et dans la limite du plafond applicable à cette déclaration. L’utilisateur reverse à FIZ la différence éventuelle entre le montant remboursé et le montant recalculé. Ce reversement n’excède pas le montant que l’AT ou la Seg. Social lui restitue.

10.10 Correction par FIZ. Si FIZ détecte une erreur de sa part dans une déclaration couverte qui peut encore être corrigée, elle prépare la déclaration rectificative et en informe l’utilisateur par e‑mail. L’utilisateur doit la confirmer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis.

Si l’erreur ne peut plus être corrigée, FIZ en informe l’utilisateur par e‑mail dès qu’elle la détecte et lui indique les montants corrects. Les amendes résultant de cette erreur restent couvertes dans les conditions du présent article 10.

La déclaration rectificative transmise via la Plateforme est couverte dans les mêmes conditions que la déclaration qu’elle remplace, même si le plan alors actif n’inclut plus le Bouclier fiscal. Le plafond et le délai de 2 ans de la déclaration remplacée s’y appliquent, et le plafond de l’article 10.2 est commun aux deux. Pour les amendes résultant d’une nouvelle erreur que FIZ commet dans la déclaration rectificative, le délai de 2 ans court à compter de la transmission de celle‑ci. Les amendes qui résultent encore de l’erreur corrigée restent couvertes, à condition que l’avis de FIZ ait été envoyé dans le délai de 2 ans. Cela vaut même si la première notification de l’AT ou de la Seg. Social relative à ces amendes est reçue après ce délai.

Si le compte a été supprimé, ou si le plan alors actif ne permet pas de confirmer la déclaration rectificative sur la Plateforme, FIZ envoie à l’utilisateur la déclaration rectificative préparée. Dans ce cas, la transmission de celle‑ci par l’utilisateur, sans modification et dans le même délai de 10 jours, vaut confirmation. Cette transmission ne constitue pas une modification en dehors de la Plateforme au sens du point (d) de l’article 10.6. La déclaration rectificative est couverte comme si elle avait été transmise via la Plateforme.

Il peut arriver que la correction ne puisse être effectuée qu’en dehors de la Plateforme, comme la correction, en janvier, des déclarations trimestrielles de l’année précédente sur Seg. Social Direta. Dans ce cas, au lieu de préparer la déclaration rectificative, FIZ indique dans l’avis les montants corrects et explique par écrit comment effectuer la correction et dans quel délai. La correction effectuée par l’utilisateur conformément à ces indications et dans ce délai vaut confirmation au sens du présent article 10.10 et du point (d) de l’article 10.6.

Si l’utilisateur ne confirme pas la déclaration rectificative, ou n’effectue pas la correction, dans le délai applicable, les amendes résultant de cette erreur cessent d’être couvertes. Demeurent réservées celles qui avaient déjà été notifiées à l’utilisateur avant l’avis de FIZ.

10.11 Assistance auprès de l’AT et de la Seg. Social. FIZ apporte une assistance raisonnable en réponse aux demandes officielles de l’AT ou de la Seg. Social relatives à une déclaration couverte.

10.12 Subrogation. FIZ est subrogée dans les droits de l’utilisateur contre les tiers, à hauteur des montants qu’elle prend en charge au titre du Bouclier fiscal. Pour l’application du présent article, ne sont pas des tiers les utilisateurs autorisés, en ce qui concerne la vérification ou la confirmation de la déclaration sur la Plateforme, ni le comptable, en ce qui concerne sa vérification.

10.13 Articulation avec le plafond global. Les montants pris en charge par FIZ au titre du Bouclier fiscal sont soumis uniquement au plafond par déclaration prévu à l’article 10.2. Ils ne sont soumis à aucun plafond total par utilisateur et ne s’imputent pas sur le plafond global prévu à l’article 12.2.

10.14 Droit de suspension et de refus. En cas de soupçon fondé de fraude, d’abus ou de mauvaise foi de la part de l’utilisateur concernant la demande ou la déclaration en cause, FIZ peut suspendre l’examen de la demande. Elle maintient la suspension jusqu’à ce que la situation soit éclaircie. Elle peut refuser la demande si la fraude, l’abus ou la mauvaise foi sont confirmés.

10.15 Faute dolosive et faute lourde. En cas de faute dolosive ou de faute lourde de FIZ ou de toute personne agissant pour son compte, FIZ répond, dans les conditions du droit commun, des dommages qu’elle cause. Dans ce cas, ni les plafonds de l’article 10 ni les exclusions qui limiteraient sa responsabilité pour ces dommages ne s’appliquent. Les délais prévus à l’article 10.8 et à l’article 9.3 ne s’appliquent pas à cette responsabilité.

10.16 Déclarations antérieures. Deux versions de l’article 10 peuvent s’appliquer aux déclarations transmises avant la date d’entrée en vigueur de la présente version, prévue à l’article 1.3 : celle du 9 septembre 2025 et la présente. S’applique celle qui accorde à l’utilisateur le montant le plus élevé dans le cas d’espèce. Dans les deux cas, il faut que l’utilisateur reçoive la première notification de l’AT ou de la Seg. Social visée à l’article 10.7 dans un délai de 2 ans. Ce délai court à compter de la transmission de la déclaration. Demeure réservée la règle de l’article 10.10 relative aux amendes notifiées après ce délai.

Dans tous les cas, s’appliquent les plafonds par déclaration du plan actif à la date de transmission, les articles 10.7 à 10.15 de la présente version et l’article 12.3. Les règles de l’article 10.3 relatives à la déclaration confirmée à temps ne s’appliquent qu’aux déclarations confirmées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version. Lorsque la version du 9 septembre 2025 s’applique :

• (a) sont également des déclarations couvertes, pour l’application des articles 10.7 à 10.15, les déclarations que cette version couvrait, même si elles ne figurent pas à l’article 10.3 ;
• (b) les références des articles 10.7 à 10.15 à l’amende ou aux amendes s’entendent comme visant l’impôt supplémentaire et les intérêts couverts par cette version ;
• (c) les références de ces articles au montant prévu à l’article 10.4 s’entendent comme visant le montant couvert par cette version ;
• (d) l’absence de confirmation de la déclaration rectificative prévue à l’article 10.10 n’exclut que l’augmentation de l’impôt supplémentaire et des intérêts qui en résulte ; et
• (e) l’absence d’envoi du justificatif de paiement dans le délai de 12 mois prévu à l’article 10.8 n’entraîne pas la forclusion du droit au remboursement.

11.1 Factures émises par l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des factures qu’il émet, quant aux données et aux choix qu’il y saisit. FIZ ne répond pas des erreurs qui en résultent. Le logiciel de facturation est conforme aux exigences de certification de l’AT, et FIZ répond de cette conformité. Elle répond également des erreurs qu’elle commet elle-même, par exemple dans un calcul effectué par le logiciel, conformément à la loi et dans les limites prévues à l’article 12.

11.2 Déclarations antérieures à l’adhésion. FIZ n’assume aucune responsabilité pour les déclarations transmises avant l’adhésion ni pour les responsabilités qui en découlent. Cette règle ne vise pas les déclarations, y compris les déclarations rectificatives, que FIZ prépare et transmet via la Plateforme après l’adhésion, même si elles portent sur des périodes antérieures.

11.3 Obligation de vérification. L’utilisateur est responsable de la vérification du caractère complet et exact de toutes les informations qu’il fournit pour l’établissement et la transmission des déclarations via la Plateforme. Cette obligation porte sur les données fournies par l’utilisateur. Elle ne décharge pas FIZ de sa responsabilité pour les erreurs qu’elle commet elle-même : pour les déclarations couvertes, conformément à l’article 10 ; pour les autres, conformément à la loi, dans les limites prévues à l’article 12.

12.1 Dommages indirects. FIZ ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de FIZ ou de toute personne agissant pour son compte. Constituent par exemple des dommages indirects ou consécutifs la perte de revenus, de bénéfices ou d’opportunités commerciales. La perte des données de l’utilisateur stockées sur la Plateforme n’est pas traitée comme un dommage indirect. FIZ en répond conformément à la loi, dans la limite du plafond prévu à l’article 12.2. L’exclusion des dommages indirects ou consécutifs ne s’applique ni à la responsabilité extracontractuelle ni aux dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou morale ou à la santé des personnes.

12.2 Plafond global. Sans préjudice de l’article 12.3, la responsabilité contractuelle de FIZ envers chaque utilisateur n’excède pas, au total, 3 000 € (trois mille euros). Les remboursements du prix prévus à l’article 5.7 ne s’imputent pas sur ce plafond. Ce plafond s’applique quels que soient le nombre de déclarations transmises, le nombre de réclamations ou le plan souscrit. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de FIZ ou de toute personne agissant pour son compte. Il ne s’applique pas non plus à la responsabilité extracontractuelle ni à la responsabilité pour les dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou morale ou à la santé des personnes.

12.3 Bouclier fiscal. Le présent article 12 ne porte pas atteinte au Bouclier fiscal prévu à l’article 10. Les montants pris en charge par FIZ au titre de l’article 10 ne s’imputent pas sur le plafond global prévu à l’article 12.2. Ils sont soumis uniquement au plafond par déclaration prévu à l’article 10.2.

12.4 Cas où la loi interdit les limitations. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi. Si l’utilisateur est un consommateur, les articles 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas. Dans ce cas, FIZ répond dans les conditions du droit commun. S’appliquent notamment la Lei n.º 24/96, de 31 de julho (Lei de Defesa do Consumidor), et le Decreto‑Lei n.º 84/2021, de 18 de outubro. Les délais prévus à l’article 9.3 ne s’appliquent pas à la responsabilité de FIZ en cas de faute dolosive ou de faute lourde de FIZ ou de toute personne agissant pour son compte. Ils ne s’appliquent pas non plus à la responsabilité pour les dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou morale ou à la santé des personnes.

13.1 Comment présenter une réclamation. En cas de problème ou de préoccupation, l’utilisateur peut contacter FIZ par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail à l’adresse [email protected]. Une réclamation envoyée par écrit de cette manière vaut également présentation de la réclamation au sens de l’article 9.3. Il en va de même pour une réclamation déposée dans le Livro de Reclamações Eletrónico. Pour permettre à FIZ d’examiner la réclamation, l’utilisateur doit indiquer, dans la mesure du possible :

• son nom complet ;
• l’adresse e‑mail associée au compte ;
• une description du problème ;
• la date à laquelle le problème a commencé ;
• la solution souhaitée.

13.2 Réponse. FIZ examine chaque réclamation et répond par e‑mail, en portugais ou en anglais, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. S’il n’est pas possible de résoudre la réclamation d’un consommateur, FIZ lui indique, dans sa réponse, les entités de règlement extrajudiciaire des litiges prévues à l’article 9.4. Elle l’informe également que, pour les litiges d’un montant n’excédant pas 5 000 €, elle est tenue de se soumettre à l’arbitrage ou à la médiation conformément à l’article 9.5. Pour les litiges d’un montant supérieur, elle lui indique si elle accepte de recourir à ces entités.

13.3 Autres voies de recours. L’utilisateur peut aussi recourir, le cas échéant, aux voies indiquées aux articles 9.4 à 9.6, y compris au Livro de Reclamações Eletrónico.

13.4 Communications. FIZ communique avec l’utilisateur par e‑mail, à l’adresse associée au compte, et via la Plateforme. L’utilisateur peut envoyer à FIZ toute communication, y compris les demandes prévues à l’article 10, par le chat d’assistance de la Plateforme ou par e‑mail à l’adresse [email protected]. Les e‑mails de FIZ sont réputés reçus lorsqu’ils parviennent à l’adresse associée au compte ou, si le compte a été supprimé, à la dernière adresse qui y a été associée. Demeure réservé le cas où l’utilisateur démontre que, sans faute de sa part, il n’a pas pu les recevoir.